Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, les clauses ci-dessous sont rigoureusement applicables à toutes nos transactions.
1. Les offres ne sont valables que moyennant
acceptation écrite dans un délai d'un mois ou dans la limite du délai
d'option précisé aux conditions particulières.
2. Aucun travail ou
fourniture quelconque n'est accepté pour notre compte sans autorisation
écrite de notre part. Les commandes remises à nos agents ne sont définitives
qu'après confirmation écrite par la direction de notre établissement
ci-après dénommé le vendeur.
3. Les communications téléphoniques et
télégraphiques doivent être confirmées par écrit, à défaut de quoi le
vendeur se réserve de les considérer comme nulles et non avenues.
4.
Il est entendu que toute offre n'est valable que pour autant que les
documents remis à la commande soient en tous points (façon, dimensions et
quantités des pierres) en concordance avec les documents ayant servi à la
remise de prix.
5. Les longueurs, surfaces ou cubes que nous
renseignons dans nos offres et confirmations de commandes ne sont donnés
qu'à titre de renseignements aussi exacts que possible mais sans engagement
de notre part.
6. Les plans complets, épures, grandeurs d'exécution,
bordereaux, modèles et en général tous documents nécessaires à la bonne
confection des pierres seront fournis exempts de tous frais au vendeur et en
temps utile pour l'exécution. Dans l'exécution des épures, les pierres
devront conserver comme minimum les dimensions prévues aux devis et
bordereaux, notamment les queues de pierres ne pourront être réduites.
7. Alors même que les prix seraient établis sur
wagon, camion ou sur bateau destination, la vérification de la marchandise à
tous points de vue, doit être faite en notre établissement avant
l'expédition ; l'acheteur à l'obligation de s'enquérir des dates
d'expédition, en vue d' exercer en temps utiles, les contrôles qu'il jugera
nécessaires. Si cette vérification n'est pas faite, l'agréation de la
marchandise est considérée comme définitivement acquise et dès lors, aucune
réclamation de quelque chef que ce soit, ne peut plus être prise en
considération. Les réclamations pour erreur d'appareil sont seules
recevables mais à la condition expresse qu'elles aient été formulées avant
la pose définitive des pierres.
8. Dans le cas où par dérogation
spéciale et écrite, l'agréation devrait se faire sur les travaux, il est
entendu que la mise en œuvre par l'entrepreneur vaut agréation définitive et
irrévocable.
9. Le vendeur ne répond pas des défauts qui se
rencontrent dans les blocs, tranches, seuils, etc. pendant la mise en
manufacture par l'acheteur.
10. Lorsque les
pierres sont vendues et acceptées chargées sur wagon départ ou camion
départ, elles voyagent au compte, risques et périls de l'acheteur ; aucune
réclamation pour perte, casse, avarie, fausse déclaration ou fausse
direction ne sera admise et ce, nonobstant les déclarations de non
responsabilité exigées des expéditeurs par les transporteurs.
11.
Lorsque l'acheteur mentionne sur " wagon destination " , il faut entendre
sur wagons en gare de chemin de fer tarifée directement, cette gare devant
être la plus proche des travaux et accessible sans transbordement ni taxe
spéciale. Lorsque l'offre mentionne sur " camion destination ", le lieu de
destination doit être accessible par route carrossable ; les déchargements
d'effectuent par les soins du client, en un laps de temps prévu dans les
conditions particulières, tout temps supplémentaire étant porté en compte.
Dans les deux cas :
a) toute majoration du prix de transport
peut être portée en supplément du prix convenu ;
b) toute demande de
transport de charge incomplète peut donner lieu à un supplément de prix du
transport ;
c) l'acheteur est tenu de constater avant déchargement le
bon état de la marchandise.
En cas d'avarie, perte, casse, fausse
déclaration ou destination, il devra immédiatement prévenir le vendeur qui
éventuellement pourra exiger un constat avant déchargement de la
marchandise.
12. Tous frais de chômage du matériel de transport aussi
bien à l'arrivée qu'au départ, sont en tout état de cause à supporter par
l'acheteur.
13. Les difficultés avec la douane seront discutées,
réglées et subies par l'acheteur.
14. Les avis donnés sur les prix
de transport et les droits de douane ne sont que de simples renseignements
donnés sans garantie ; ils n'obligent jamais à procurer les moyens de
transport aux prix indiqués.
15. Les délais convenus
pour nos fournitures ne sont pas de rigueur. Un retard dans la livraison ne
peut donner lieu à intérêts de retard ou à dommages et intérêts que pour
autant qu'il en ait été expressément convenu entre l'acheteur et le vendeur
au moment de la conclusion du contrat et dans les termes de la confirmation
de commande du vendeur. En outre, l'application des dispositions ainsi
prévues nécessite une mise en demeure préalable de l'acheteur et
constatation contradictoire d'un dommage appréciable causé. Les fournitures
seront faites au fur et à mesure de l'avancement normal des travaux,
conformément aux instructions écrites que l'acheteur donnera au vendeur, en
temps opportun mais en tenant compte du délai nécessaire après la remise des
documents d'exécution, pour la préparation et la fabrication des pierres.
16. Tous les cas de force majeure sont réservés au profit du
vendeur et dégagent pleinement sa responsabilité. Sont considérés comme tels
: les grèves, partielle ou totale, les lock-out, manque de matériel de
transport, accidents graves d'exploitation, intempéries, etc.
17.
Les marchandises devront être enlevées dans le délai convenu. Le vendeur ne
renonce pas à ce droit quand, à la demande de l'acheteur, il accepte de les
conserver en chantier, et toujours dans ce cas, aux risques et périls du
client dès que le délai initialement convenu est dépassé. Dans ce cas, il
est loisible au vendeur de dresser factures ou d'exiger acompte et d'en
rendre le paiement exigible comme si ces marchandises étaient fournies, sans
préjudices aux indemnités à réclamer pour magasinage, location de terrain
encombré, manutention, etc.
18. Dans l'éventualité d'un refus admis
par le vendeur d'une pierre posée ou non, l'intervention du vendeur se
limite strictement à la fourniture, départ de son établissement, de la
pierre de remplacement. De plus, l'acheteur devra prêter sans indemnité son
matériel, la force motrice, son personnel et pour la
manutention et
le rechargement des pierres définitivement refusées ou pour celles qui
peuvent être retouchées sur ses travaux. Le vendeur jouira toujours du délai
normalement nécessaire pour le remplacement.
19. Le mesurage des pierres de taille et des bordures se fait
selon le plus petit parallélépipède rectangle nécessaire à la confection des
pierres, y compris les joints, au cube unitaire minimum des dix décimètres
cubes. Lorsqu'une ou plusieurs dimensions comportent des millimètres, chaque
pierre est facturée aux dimensions en centimètres immédiatement supérieurs.
Les cubes à facturer pour chaque pierre sont arrondis au décimètre cube
supérieur. Le mesurage des pierres de taille fournies au mètre carré se fait
selon le plus petit rectangle qui circonscrit le parement de la pierre y
compris les joints, à la surface unitaire minimum de dix décimètres carrés.
Lorsqu'une ou plusieurs dimensions comportent des millimètres, chaque pierre
est facturée aux dimensions en centimètres immédiatement supérieurs. les
surfaces à facturer pour chaque pierre sont arrondies au décimètre carré
supérieur. Le minimum de dix centimètres carrés n'est pas applicable aux
pierres de pavement marbrier (de 20, 25 ou 30mm d'épaisseur). Lorsque le
mesurage des bordures se fait au mètre courant, les boutons sont ajoutés à
la longueur ; les bordures convexes ou concaves sont toujours facturées au
mètre linéaire sur le plus grand développement des courbes au prix spécial
convenu par celles-ci.
20. Le ragréage ou raccord des pierres, la
recoupe des joints, ainsi que les trous d'agrafe, de louve, de boulons, les
rainures d'accrochages, même si ceux-ci sont renseignés au plan d'exécution,
etc. sont à charge de l'acheteur. Les sculptures, gravures, inscriptions,
balustres et pierres polies feront toujours l'objet d'un prix séparé. Les
pierres à sculpter seront fournies simplement épannelées, les pierres à
polir seront fournies simplement écurées.
21. Pour les fournitures
en emballages cautionnés, ceux-ci sont facturés et repris au prix de
cautionnement pour autant qu'ils soient retournés FRANCO et en bon état à la
carrière endéans le mois d'expédition.
22. Les réclamations sur
factures ne sont plus recevables si elles ne sont pas formulées endéans les
dix jours de la date d'envoi de la facture.
23. Les erreurs dans une
facture ne pourront servir de motif de non paiement ou de non acceptation.
24. Toute première affaire se traite
paiement avant le chargement, sans escompte.
Par ailleurs, à
l'occasion de quelque marché que ce soit, le vendeur se réserve d'exiger dès
la conclusion du contrat, une cession de créance en bonne et due forme ou
toute autre garantie assurant la bonne fin du marché.
25. Les
fournitures sont payables au siège du vendeur, à 30 jours net, sans
escompte, des 15 et fin de mois d'expédition, éventuellement par traites
acceptées, escomptables aux frais de l'acheteur. Le vendeur se réserve le
droit d'encaisser ses factures de toute autre manière sans pour cela que le
paiement cesse d'être considéré comme effectué au siège social. Pour les
entreprises dont la fourniture dure plus d'un mois, il pourra être remis, le
1er et le 15, une facture des pierres livrées et le règlement aura lieu pour
chaque facture séparément. A défaut du retour dans la huitaine d'une traite
présentée à l'acceptation, son montant en devient immédiatement exigible,
ainsi que le montant de tous autres effets à échoir éventuellement. Les bois
de calage et les emballages sont portés en facture lorsqu'ils sont fournis
par le vendeur.
26. Une taxe de pesage, une taxe de raccordement par
wagon, la taxe à la valeur ajoutée (TVA) et toutes taxes et impositions
généralement quelconques, ainsi que toute majoration de taxe et imposition
mises ou à mettre sur marchandises, transport, etc. sont à charge de
l'acheteur alors même que les prix seraient établis pour marchandises
rendues.
27. Les quittances revêtues de la signature sociale seront
seules valables.
28. En cas de non paiement à l'échéance, le client
est de plein droit et sans mise en demeure, redevable d'un intérêt calculé
au taux de 12% l'an. Sans préjudice de ces intérêts de retard, le simple
défaut de paiement à l' échéance de l'intégralité de la facture entraînera
de plein droit et sans mise en demeure la débition complémentaire d'une
somme égale à 20% des montants facturés avec un minimum de 3.000 BEF sans
que le Juge ne puisse y soustraire en cas de paiement partiel.
29.
En cas d'inexécution par l'acheteur d'une de ses obligations, et notamment à
défaut de paiement d'une échéance, pour quelque raison que ce soit, le
vendeur a le droit de suspendre toute exécution ou expédition et de réclamer
immédiatement le paiement de toutes les fournitures faites, de même que
celui des pierres manufacturées ou en manufacture et de résoudre le marché,
sans aucune mise en demeure et intervention de Justice et ce, sans préjudice
de tous dommages et intérêts qui lui sont dus. Si le crédit de l'acheteur se
détériore, le vendeur se réserve également de réclamer soit avant la
manufacture des pierres, soit en cours d'exécution, soit avant la livraison,
toutes garanties qu'il jugerait nécessaires et notamment cession de créance
ou caution solvable en suspendant toute exécution jusqu'à satisfaction et en
ce cas, l'acheteur ne pourra réclamer pour retard de fourniture. Les
marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu'à ce qu'elles
aient été payées intégralement.
30. En tout cas, les paiements des
fournitures devront être opérées à leur échéance nonobstant toutes les
prétentions que l'acheteur formulerait du chef d'exécution tardive ou
défectueuse ; ces prétentions ne seront pas opposables à la demande de
paiement des fournitures et devront faire l'objet d'une instance séparée.
31. L'annulation d'une commande par l'acheteur oblige au paiement de
tous les frais amenés par cette résiliation du contrat, au paiement des
pierres ou travaux qui seraient déjà exécutés au moment de cette
résiliation, ainsi qu'au manque à gagner normal sur la totalité de la
commande. Le montant de ces frais, pierres et travaux déjà exécutés et
manque à gagner, sont récupérables auprès de l'acheteur sur simple
présentation d'une facture et ce, quels que soient les motifs invoqués par
l'acheteur pour résilier la commande.
32. En cas de litige, les Tribunaux de l'arrondissement de Liège sont seuls compétents à savoir, soit le Tribunal de 1ere Instance, soit le Tribunal de Commerce, soit la Justice de Paix du 2ème Canton de Liège.